Règles
et règlements Published: août 14, 2023

Applicabilité

(1) Ces règles s'appliquent à l'offre et à l'émission de valeurs mobilières par une entité de zone franche (FTZE).

(2) Elles s'appliquent uniquement aux sociétés ou entreprises agréées par une autorité de zone franche et exerçant à l'intérieur des zones franches.

(3) Les entités agréées par une zone franche mais exerçant à l'extérieur ne peuvent émettre de valeurs mobilières auprès du public au titre des présentes règles.

(4) Les valeurs mobilières d'une FTZE ne peuvent être émises ou proposées au public sans approbation de la Commission conformément à la présente règle.

1. Définition des termes

Un conseiller en charia désigne un professionnel indépendant, personne physique ou morale, formé comme spécialiste de la charia ou, pour une personne morale, disposant d'au moins deux (2) personnes parrainées formées comme spécialistes de la charia, enregistré auprès de la SEC pour conseiller un établissement financier ou une entité et/ou certifier la conformité de ses produits ou services à la charia. La Commission peut toutefois autoriser ou reconnaître des conseillers étrangers à participer à tout type d'opération.

Un spécialiste de la charia désigne une personne physique possédant les qualifications et l'expérience pertinentes en jurisprudence islamique prévues par les présentes règles.

1. Périmètre des produits et services

Les produits et services nécessitant un conseiller en charia comprennent tous les produits et services islamiques ou sans intérêts du marché des capitaux que la Commission peut approuver.

1. Nomination d'un conseiller en charia

(1) L'émetteur ou le gestionnaire de fonds doit, avec l'accord du fiduciaire le cas échéant, nommer un conseiller en charia pour les produits, émissions et dispositifs concernés.

(2) Un opérateur souhaitant fournir des produits et services conformes à la charia doit nommer un conseiller enregistré pour l'entreprise et en informer la Commission dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la nomination.

(3) En cas de remplacement ou de changement du conseiller existant, le consentement du fiduciaire doit être obtenu avant le dépôt auprès de la Commission.

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A. Règles existantes sur les activités de gestion de fonds et de portefeuilles

1. Définitions :

Dans le cadre de cette partie des règles, les termes suivants ont le sens ci-après :

a) La gestion discrétionnaire de fonds et de portefeuilles désigne l'exercice d'un pouvoir d'appréciation et d'indépendance, à quelque degré que ce soit, dans l'investissement et la gestion de titres, portefeuilles de titres ou fonds mutualisés pour un client ou groupe de clients par un gestionnaire, conformément aux objectifs définis dans un accord.

b) La gestion non discrétionnaire de fonds et de portefeuilles désigne l'investissement et la gestion de titres ou de portefeuilles pour un client ou groupe de clients conformément à leurs instructions, sans pouvoir d'appréciation du gestionnaire, dans le cadre d'un accord exprès.

c) Un investisseur particulier désigne une personne physique non classée comme investisseur fortuné (HNI) ou investisseur institutionnel qualifié (QII), qui investit auprès d'un opérateur enregistré et :

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Résumé

A. Nouvelles règles

Règles sur les prestataires de mécanismes de rehaussement de crédit.

B. Modification diverse

1. Modification de la règle 45 sur les fonctions soumises à enregistrement.
2. Modification des parties A et B de l'annexe 1 : frais d'enregistrement, exigences minimales de capital, valeurs mobilières et autres.

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Nouvelle règle

1. Nouvelles règles sur l'émission et l'attribution de valeurs mobilières des sociétés privées

Modifications diverses

1. Modifications des règles sur les obligations d'entreprises
2. Modifications de la règle 39 – Rapport annuel
3. Modifications de la règle 41 – Rapports trimestriels
4. Modifications de la partie N – Règles diverses
5. Modifications de l'annexe 1 – Partie D – Frais de la SEC sur les opérations de marché
6. Modifications des règles sur les fonds de capital-investissement
7. Modifications diverses des règles sur les CIS
8. Modifications de la règle 450 – Nouvelle sous-règle (9), règles générales des CIS

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Nouvelles règles

1. Nouvelle règle sur l'émission de billets de trésorerie

Modification diverse

1. Modification de la règle 8 (dispenses)
2. Modification de la règle sur les frais annuels de supervision des organismes de placement collectif

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Ce règlement du 12 mai 2022 constitue un cadre complet de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération sur le marché des capitaux nigérian.

Le document définit les objectifs spécifiques, le champ d'application et l'accent mis sur les politiques institutionnelles de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (AML/CFT/CPF).

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Datées du 11 mai 2022, ces règles établissent un cadre complet pour l'émission et l'enregistrement des actifs numériques sur le marché des capitaux nigérian. Le document est divisé en cinq parties, chacune consacrée à un aspect particulier.

La partie A régit l'émission d'actifs numériques comme valeurs mobilières ; la partie B traite de l'enregistrement des plateformes d'offre d'actifs numériques (DAOPs). La partie C détaille les exigences des dépositaires d'actifs numériques (DACs), et la partie D celles des prestataires de services sur actifs virtuels (VASPs). Enfin, la partie E fournit des orientations pour les plateformes d'échange d'actifs numériques (DAX).

Ces règles posent les bases d'un écosystème réglementé d'actifs numériques, favorisant transparence et protection des investisseurs sur le marché des capitaux nigérian.

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Ce document du 20 décembre 2021 comporte des modifications majeures de la réglementation existante du marché des capitaux nigérian. Il porte principalement sur les frais d'enregistrement, les exigences minimales de capital, les valeurs mobilières et d'autres aspects essentiels.

Ces modifications reflètent l'évolution du marché ; les participants et investisseurs doivent en prendre connaissance pour respecter les dernières exigences réglementaires.

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Publiées le 29 octobre 2021, ces règles introduisent des orientations sur les obligations sociales, évolution importante du marché des capitaux nigérian.

Le document précise les exigences et procédures d'émission et de gestion des obligations sociales, notamment les critères, obligations d'information et rôles et responsabilités des différents participants à l'émission.

Ces règles contribuent aux investissements durables et socialement responsables sur le marché des capitaux nigérian, en l'alignant sur les meilleures pratiques internationales.

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Publié le 30 août 2021, ce document constitue une importante mise à jour réglementaire. Il introduit des règles et modifications dans différents segments du marché, notamment sur le conseil automatisé et les référentiels centraux pour améliorer l'efficacité et la protection des investisseurs. Il comporte également une modification majeure de l'examen de l'équité des fusions, prises de contrôle et acquisitions, mettant l'accent sur la transparence et l'équité.

Le document aborde d'autres aspects et constitue une lecture essentielle pour les participants souhaitant suivre les évolutions réglementaires.

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Ce document du 24 mai 2021 porte principalement sur les modifications de la règle 45 concernant les fonctions soumises à enregistrement.

Ces modifications du cadre réglementaire visent à affiner et renforcer l'enregistrement des opérateurs. Les participants doivent les connaître pour respecter la réglementation actualisée.

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Publié le 22 avril 2021, ce document apporte des changements substantiels à la réglementation du marché des capitaux nigérian et à différents aspects de ses activités. Il modifie notamment la règle 67 sur les sous-courtiers et la règle 70 sur les registres des opérations avec les clients. Une nouvelle règle 76 ajoute également des dispositions réglementaires.

Ces changements démontrent l'engagement à préserver l'intégrité et l'efficacité du marché tout en suivant son évolution.

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Publié le 22 mars 2021, ce document introduit de nouvelles règles et diverses modifications couvrant un large éventail d'activités. Les nouvelles règles portent sur l'entreposage et la gestion des garanties, reflétant l'évolution des pratiques. Les modifications concernent notamment les règles 19 (rétablissement de l'enregistrement des sous-courtiers personnes physiques), 27 (garantie contre les malversations) et 42 (informations minimales sur les sites des sociétés faisant appel public à l'épargne).

Ces changements illustrent l'effort continu d'adaptation aux tendances émergentes et de préservation de la transparence et de la protection des investisseurs.

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Ce document du 21 janvier 2021 constitue une mise à jour importante de la réglementation du marché des capitaux nigérian. Il introduit de nouvelles règles et diverses modifications de plusieurs aspects du marché.

Les nouvelles règles couvrent les produits de gestion de fonds, les sociétés de prête-nom et les règles générales des organismes de placement collectif. Elles reflètent l'évolution du marché et renforcent le cadre au service des participants. Diverses modifications touchent également les actes de fiducie, les organismes de placement collectif et les obligations d'information.

Ensemble, ces changements contribuent à la transparence et à la protection des investisseurs sur le marché des capitaux.

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Ce document du 10 septembre 2020 comporte diverses modifications touchant plusieurs aspects de la réglementation du marché des capitaux nigérian : avocats, radiation de la cote, exigences supplémentaires des programmes de sukuk et enregistrement des fonctions accessoires, notamment.

Ces modifications reflètent les efforts continus des autorités pour affiner et renforcer le cadre réglementaire, l'adapter au marché et aux meilleures pratiques internationales. Les participants devraient les examiner attentivement pour respecter la réglementation actualisée.

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Ce document du 23 décembre 2019 constitue une importante mise à jour de la réglementation du marché des capitaux nigérian. Il introduit de nouvelles règles et diverses modifications de plusieurs aspects du marché.

Les nouvelles règles portent sur la négociation des produits dérivés, les contreparties centrales (CCP) et l'enregistrement des titres à revenu fixe existants, pour renforcer l'efficacité, la gestion des risques et la transparence. Des modifications majeures concernent les organismes de placement collectif. D'autres affinent le cadre, notamment les garanties contre les malversations, les obligations d'information des sociétés faisant appel public à l'épargne et l'enregistrement préalable de programmes d'émission.

Ensemble, ces changements contribuent à un environnement réglementaire solide et adaptable pour le marché des capitaux.

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Daté du 21 août 2019

Ce document présente des règles sur les fonds et dispositifs spécialisés ainsi que de nombreuses autres modifications.

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Publié le 14 octobre 2019, ce document introduit de nouvelles règles et diverses modifications, reflétant l'engagement à améliorer la réglementation du marché des capitaux nigérian.

Les nouvelles règles concernent les fonds et dispositifs spécialisés, l'enregistrement des courtiers en marchandises et la réglementation des sociétés holding du marché des capitaux (CMHCs), répondant à l'évolution du marché et à l'émergence de nouveaux acteurs. Diverses modifications affinent également plusieurs aspects du cadre réglementaire.

Elles concernent les personnes parrainées, le capital libéré minimum et les déclarations de différents participants. Les parties prenantes devraient se tenir informées de ces changements pour respecter la réglementation actualisée.

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Ce document du 12 octobre 2018 introduit de nouvelles règles et modifications ayant une incidence importante sur la réglementation du marché des capitaux nigérian.

Les règles sur les obligations vertes constituent un ajout notable alignant le marché sur la finance durable. Les modifications comprennent également l'admission du numéro de vérification bancaire (BVN) comme identification valide des clients particuliers, renforçant sécurité et traçabilité. Une règle sur les services de conseil en investissement témoigne aussi de l'engagement en faveur de la protection des investisseurs et de conseils de qualité.

Ces changements reflètent un marché dynamique et évolutif, aligné sur les normes internationales et les meilleures pratiques.

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Publié le 22 novembre 2017, ce document présente de nouvelles règles et modifications en deux lots distincts. Le LOT B introduit une règle sur les obligations adossées aux recettes, diversifiant les possibilités d'investissement. Les autres modifications portent notamment sur les chèques de dividendes ou de remboursement, le code de conduite des opérateurs et de leurs salariés, les courtiers interprofessionnels, les fusions et les prises de contrôle.

Ces changements affinent et renforcent ensemble le cadre réglementaire, favorisant la transparence et la confiance des investisseurs.

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Publié le 22 novembre 2017, le LOT A de ce document apporte d'importantes mises à jour de la réglementation du marché des capitaux nigérian.

Il introduit le Code de conduite professionnelle des gestionnaires d'actifs, soulignant les pratiques éthiques. Les changements de frais d'émission primaire des actions et titres à revenu fixe visent à améliorer l'efficacité du marché. La suppression du plafond en nairas des commissions d'opération payables aux différents professionnels souligne les efforts de simplification. D'autres modifications concernent l'enregistrement des opérateurs, la définition du capital libéré minimum et les obligations de déclaration.

Ces changements reflètent l'engagement à améliorer la transparence, l'efficacité et la protection des investisseurs.

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Ce document de juin 2017 introduit de nouvelles règles et modifications essentielles à la réglementation du marché des capitaux nigérian.

Les règles sur la restitution des dividendes non réclamés aux sociétés payeuses constituent une étape majeure de protection des investisseurs et de récupération des actifs. L'admission de la carte d'électeur de la Commission électorale nationale indépendante (INEC) comme identification valide des clients particuliers renforce l'efficacité et la sécurité des opérations. Un cadre de connaissance du client (KYC) à trois niveaux améliore l'intégrité et la transparence. Les règles de gestion de fonds et de portefeuilles favorisent aussi le bon fonctionnement des organismes de placement collectif. Les modifications majeures du Fonds national de protection des investisseurs (NIPF) et des dispositifs d'investissement immobilier renforcent la confiance.

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Daté de juin 2013

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Voici une collection complète de documents anciens constituant les fondements des règles et règlements du marché des capitaux nigérian.

Ils guident les participants et assurent transparence, équité et protection des investisseurs. Certains introduisent des règles et modifications alignant le marché sur les normes mondiales, d'autres concernent des instruments et pratiques spécifiques :

1. Modifications diverses des règles et règlements de la SEC – 13 avril 2015 : découvrez les modifications qui affinent et renforcent la réglementation existante.
2. Règles de démutualisation des bourses de valeurs au Nigeria – 27 avril 2015 : découvrez les règles régissant leur transformation.
3. Règles sur la titrisation – 13 avril 2015 : découvrez la réglementation de cette pratique financière essentielle du marché des capitaux.
4. Règles sur la négociation de valeurs mobilières non cotées – 13 avril 2015 : découvrez les modalités de leur négociation sur le marché nigérian.
5. Règles relatives au cadre de gestion des plaintes du marché des capitaux nigérian – 12 février 2015 : informez-vous sur le traitement des plaintes.
6. Règles sur les fonds d'infrastructure, les organismes de placement collectif étrangers et modifications diverses – 12 mai 2014 : explorez les règles et modifications qui façonnent ces domaines.

Ces documents définissent ensemble le cadre réglementaire du marché des capitaux nigérian, assurant intégrité, efficacité et confiance des investisseurs. Consultez-les pour vous informer sur les dernières règles et pratiques.