Lignes directrices Published: août 14, 2023

Lignes directrices d'incubation réglementaire (RI) pour les entrepreneurs FinTech

Les lignes directrices de la SEC offrent aux innovateurs FinTech une voie simplifiée pour tester de nouveaux services du marché des capitaux dans un cadre adapté et limité dans le temps. Les entrepreneurs bénéficient d'une surveillance précoce, de limites opérationnelles claires et d'un parcours structuré vers l'enregistrement complet, favorisant l'innovation tout en protégeant les investisseurs et l'intégrité du marché.

Points essentiels

• Conditions de préqualification : Les candidats doivent utiliser une technologie innovante pour des services financiers nouveaux ou améliorés relevant du champ de régulation de la SEC. Ils devraient être prêts à travailler avec de vrais clients et doivent s'engager à obtenir l'enregistrement complet lorsque les règles formelles seront établies.
• Fonctionnement de l'incubation : Les participants doivent démontrer aptitude, intégrité et expertise, fournir un plan détaillé de mise en œuvre et une information complète aux clients. Une présence opérationnelle au Nigeria est requise ; ils doivent respecter les règles AML/CFT et remettre des rapports mensuels de performance et de conformité.
• Restrictions et conditions : L'incubation est strictement limitée à l'activité approuvée, sans garanties dans les communications promotionnelles financières. Les entrepreneurs peuvent accueillir jusqu'à 100 clients, sauf extension autorisée par la SEC. Le programme dure un an ; ensuite, il faut demander l'enregistrement complet ou cesser les activités.
• Fin et retrait : La SEC peut mettre fin à l'incubation ou la suspendre en cas de perte d'aptitude, de violation des conditions, d'écart au plan approuvé ou d'absence de demande d'enregistrement complet. Les entrepreneurs peuvent aussi se retirer volontairement en informant la SEC et en clôturant leurs activités de manière responsable.
• Formulaire et frais : Les intéressés doivent remplir le formulaire prescrit et payer des frais de traitement non remboursables de ₦200,000.
• Contenu du plan : Décrire le modèle économique et l'architecture technologique, préciser les objectifs et délais, présenter un solide cadre de gestion des risques et de protection des investisseurs, détailler la communication avec les clients et prévoir une sortie en cas d'absence d'enregistrement complet.

Code nigérian de gouvernance d'entreprise (NCCG) de 2018

Le Financial Reporting Council of Nigeria a publié en 2018 le Code nigérian de gouvernance d'entreprise (NCCG), remplaçant tous les codes sectoriels existants. Ce code impose aux sociétés faisant appel public à l'épargne de respecter ses dispositions et les lignes directrices de gouvernance d'entreprise de la SEC (SCGG).

Points essentiels :

• Normes complètes : Le NCCG établit un cadre solide couvrant les différents aspects de la gouvernance, avec des normes strictes de transparence, de responsabilité et d'éthique.
• Conformité : Les sociétés faisant appel public à l'épargne sont légalement tenues de respecter le NCCG, sous peine d'amendes et d'autres sanctions.
• Modèle de rapport (FORMULAIRE 01) : Téléchargez le modèle de rapport (FORMULAIRE 01) ici pour rendre compte exactement de la conformité de votre société.

Adoption des principes nigérians de finance durable

Pour répondre aux défis de pollution, de changement climatique et de pauvreté sur le marché des capitaux nigérian, la Commission a adopté des principes de finance durable.

Points essentiels :

• Gestion responsable de l'environnement : Ces principes visent la croissance économique tout en protégeant l'environnement. Ils encouragent l'intégration des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans les activités.
• Développement social : La finance durable soutient les secteurs prioritaires et promeut les droits humains et l'inclusion financière.
• Égalité entre les femmes et les hommes : L'accent est mis sur l'égalité et la transparence des rapports.
• Lignes directrices de durabilité de la SEC : Les entités réglementées doivent également les adopter.

Nous sommes attachés à un écosystème financier transparent, durable et responsable au Nigeria. Pour toute question ou assistance concernant ces lignes directrices, veuillez nous contacter.

Orientations sur l'application des articles 60 – 63 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières

Ce document fournit des orientations essentielles pour respecter les articles 60 à 63 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières. Ils définissent les obligations des sociétés faisant appel public à l'épargne en matière de rapports et d'audit de leurs systèmes de contrôle interne.

Points clés :

• Certification des rapports annuels : Les sociétés doivent inclure une certification de leurs systèmes de contrôle interne dans leurs rapports annuels ou périodiques.
• Devoirs des administrateurs : Le document détaille leurs responsabilités relatives aux contrôles internes.
• Évaluation de la direction : La direction doit évaluer annuellement le contrôle interne de l'information financière et en rendre compte.
• Responsabilités des auditeurs : Le document précise leur obligation de rendre compte des contrôles internes, y compris les considérations d'indépendance.
• Faiblesses significatives : Les procédures d'identification et de signalement des faiblesses significatives du contrôle interne de l'information financière sont détaillées.
• Méthodes d'évaluation : Le document peut fournir des orientations sur l'évaluation des contrôles internes.
• Emplacement du rapport : Il précise où le rapport sur le contrôle interne devrait être placé dans les états financiers annuels.
• Enregistrement des auditeurs : Cette partie traite des exigences d'enregistrement des auditeurs des sociétés faisant appel public à l'épargne.

Ce document guide de manière complète les sociétés pour respecter les articles 60 à 63 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, en matière de rapports et d'audit des contrôles internes conformément aux exigences réglementaires.