Affaires devant le Comité des procédures administratives
(De janvier 2008 à mars 2011) Published: mars 16, 2011

N° d'ordre Intitulé de l'affaire Numéro de l'affaire Nature des violations Observations
1 Longterm Global
Capital Ltd & 9 ors. vs. Stanbic IBTC Management Ltd
APC/01/2010 Achat non autorisé de GTBANK/GDR et conversion en dollars de la composante en livres sterling des fonds transférés, sans consulter le plaignant Les parties ont reçu un blâme et des sanctions et ont été mises hors de cause pour certains chefs d'accusation.
2 SEC vs. Proforte
Securities Ltd & 9 ors
APC/66-194/2010 Défaut de dépôt des déclarations trimestrielles et de remboursement du capital et des intérêts sur le placement du client Affaire en cours
3 SEC vs Empire
Securities Ltd & 7 Ors
APC/6-42/2009 Vente non autorisée d'actions de clients, défaut d'achat d'actions et diverses violations de l'ISA 2007 et du règlement de la SEC de 2000, tel que modifié Affaire en cours
4 SEC vs Davandy
Securities Limited & 11 Ors
APC/2-64/2010 Défaut d'achat d'actions du client, défaut de dépôt des déclarations trimestrielles, défaut de remboursement du capital et des intérêts sur le placement du client et diverses violations de l'ISA 2007 et du règlement de la SEC de 2000, tel que modifié. Affaire en cours
5 SEC vs MTECH
Communications Plc
APC/65/2010 Il était allégué que les administrateurs de la 1re défenderesse avaient donné en garantie les actifs de la 1re défenderesse pour des prêts contractés auprès de Bank PHB afin d'acheter des actions de la 1re défenderesse dans le cadre de son placement privé, avant que la 1re défenderesse ne devienne une Plc. Affaire en cours
6 SEC vs Alliance
Capital Management Cio.ltd & Nine Ors
APC/2-245/08 Défaut d'achat d'actions payées par le client, défaut de vérification des certificats d'actions et vente d'actions de clients sans mandat, défaut de dépôt des déclarations périodiques, non-versement du produit des ventes à l'investisseur et diverses violations de l'ISA 2007 et du règlement de la SEC de 2000, tel que modifié. Affaire en cours
7 SEC vs. Afribank Plc
& 32 Ors
APC/5/2009 Violations de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2000 (tel que modifié), du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés et du Code de gouvernance d'entreprise au Nigeria. La procédure a été abandonnée et une action a été engagée devant l'IST
8 SEC vs. Fin Bank Plc
& 43 Ors
APC/2/2009 Violations de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2000 (tel que modifié), du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés et du Code de gouvernance d'entreprise au Nigeria. La procédure a été abandonnée et une action a été engagée devant l'IST
9 SEC vs.
Intercontinental Bank Plc & 42 Ors
APC/1/2009 Violations de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2000 (tel que modifié), du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés et du Code de gouvernance d'entreprise au Nigeria. La procédure a été abandonnée et une action a été engagée devant l'IST
10 SEC vs. Oceanic Bank
Plc & 37 Ors
APC/4/2009 Violations de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2000 (tel que modifié), du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés et du Code de gouvernance d'entreprise au Nigeria. La procédure a été abandonnée et une action a été engagée devant l'IST
11 SEC vs. Union Bank
Plc & 26 Ors.
APC/3/2009 Violations de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2000 (tel que modifié), du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés et du Code de gouvernance d'entreprise au Nigeria La procédure a été abandonnée et une action a été engagée devant l'IS
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