Capital minimum révisé pour les entités réglementées du marché des capitaux Published: janvier 16, 2026
1. INTRODUCTION
La Commission des valeurs mobilières et des échanges (« la Commission »), dans l'exercice de sa mission légale de régulation et de développement du marché des capitaux nigérian au titre de la loi de 2025 sur les investissements et les valeurs mobilières, publie la présente circulaire sur la révision du capital minimum (MC) applicable à toutes les catégories d'entités réglementées du marché des capitaux.
Cette révision vise à renforcer la résilience du marché et la protection des investisseurs, à adapter l'adéquation des fonds propres à l'évolution du profil de risque des activités et à garantir que les entités réglementées disposent d'une capacité financière suffisante pour remplir durablement leurs obligations
2. OBJECTIFS
Le cadre révisé du MC vise à :
- Renforcer la solidité financière et la résilience opérationnelle des opérateurs du marché ;
- Aligner les exigences de capital sur l'étendue, la complexité et l'exposition aux risques des activités réglementées ;
- Promouvoir la stabilité du marché et la réduction du risque systémique ; et
- Soutenir l'innovation et le développement ordonné de nouveaux segments, notamment les marchés d'actifs numériques et de marchandises.
3. CHAMP D' APPLICATION
La présente circulaire s'applique à toutes les entités réglementées par la Commission, notamment :
- Les opérateurs du marché des capitaux exerçant des fonctions principales et secondaires ;
- Les institutions d'infrastructure du marché ;
- Les consultants du marché des capitaux ;
- Les opérateurs de technologie financière (FinTech) ;
- Les prestataires de services sur actifs virtuels (VASPs) ; et
- Les intermédiaires du marché des marchandises.
4. CAPITAL MINIMUM RÉVISÉ
Le capital minimum révisé des entités réglementées figure ci-dessous. Tous les montants sont exprimés en
nairas nigérians (₦).
| Entités réglementées | MC de 2015 (₦) | MC révisé (₦) |
|---|---|---|
| A) FONCTIONS RÉGLEMENTÉES PRINCIPALES : | ||
| Services de courtage : | ||
| Courtier (exécution pour les clients uniquement) | 200.00 million | 600 million |
| Négociant (opérations pour compte propre uniquement) | 100.00 million | 1.00 milliard |
|
Courtier-négociant · Exécution pour les clients, opérations pour compte propre, prêt sur marge ou de titres et services de conseil. |
300.00 million | 2.00 milliards |
| Sous-courtier (numérique) | 10.00 million | 100.00 million |
| Sous-courtier (personne morale) | 10.00 million | 50.00 million |
| Sous-courtier (personne physique) | 2.00 million | 10.00 million |
| Courtier interprofessionnel | 50.00 million | 2.00 milliards |
| Services de gestion de fonds et de portefeuilles : | ||
|
Catégorie 1 – Gestionnaires de portefeuilles (périmètre complet) · Gestion d'organismes de placement collectif (CIS) et de fonds d'investissement alternatif (capital-investissement, capital-risque, fonds d'infrastructure, etc.) dont la valeur liquidative (NAV) dépasse ₦20.00 milliards. · Services de gestion de portefeuilles privés discrétionnaires et non discrétionnaires dont les actifs sous gestion (AuM) dépassent ₦20.00 milliards. · Exposition aux instruments étrangers jusqu'à 40% de la NAV. Note – Tout gestionnaire de fonds et de portefeuilles dont la NAV ou les AuM dépassent ₦100.00 milliards devrait disposer d'un capital minimum de 10% de la NAV ou des AuM. |
150.00 million | 5.00 milliards |
|
Catégorie 2 – Gestionnaires de fonds et de portefeuilles (périmètre limité) · Gestion de CIS avec création limitée de fonds mutualisés ne dépassant pas 10 fois le capital requis (₦20.00 milliards) en valeur liquidative (NAV). · Services de gestion de portefeuilles privés discrétionnaires et non discrétionnaires ne dépassant pas ₦20.00 milliards. · Exposition aux instruments étrangers ne dépassant pas 20% de la NAV. |
150.00 million | 2.00 milliards |
| Catégorie 3 – Gestionnaires de fonds d'investissement alternatif : | ||
| Gestionnaire de fonds de capital-investissement | 150.00 million | 500.00 million |
| Gestionnaire de fonds de capital-risque | 20.00 million | 200.00 million |
| B) FONCTIONS RÉGLEMENTÉES SECONDAIRES : | ||
| Établissement placeur : | ||
|
Catégorie 1 – Établissement placeur · Services de finance sans intérêts · Services de conseil et de montage · Aucune prise ferme |
200.00 million | 2.00 milliards |
|
Catégorie 2 – Établissement placeur avec prise ferme · Offre un guichet unique aux émetteurs. · Fournit des services de prise ferme. · Fournit des services de conseil et de développement de produits. |
200.00 million | 7.00 milliards |
| Agence de notation | 150.00 million | 500 million |
| Teneur de registres | 150.00 million | 2.5 milliards |
| Fiduciaires | 300.00 million | 2.00 milliards |
| Preneurs fermes | 200.00 million | 5.00 milliards |
| Conseiller en investissement (personne morale) | 5.00 million | 50.00 million |
| Conseiller en investissement (personne physique) | 2.00 million | 10.00 million |
| C) Infrastructures du marché : | ||
| Contrepartie centrale (CCP) | 5.00 milliards | 10.00 milliards |
|
Société de compensation et de règlement (CSC) |
200.00 million | 5.00 milliards |
|
Bourse de valeurs généraliste · Négociation et cotation de tous types de valeurs mobilières. |
500.00 million | 10.00 milliards |
|
Bourse spécialisée · Axée sur un seul type de valeur mobilière, de marchandise ou de produit financier. |
500.00 million | 5.00 milliards |
| Référentiel central | 100.00 million | 150.00 million |
| D) Consultants : | ||
|
Consultant du marché des capitaux (personne morale) |
5.00 million | 25.00 million |
|
Consultant du marché des capitaux (personne physique) |
0.5 million | 2.00 million |
|
Consultant du marché des capitaux (société de personnes) |
2.00 million | 10.00 million |
| E) Fintechs: | ||
| Conseiller automatisé | 10.00 million | 100.00 million |
| Intermédiaire en financement participatif | 100.00 million | 200.00 million |
| F) Prestataires de services sur actifs virtuels : | ||
| Prestataires auxiliaires de services sur actifs virtuels (AVASPs) | N/A | 300.00 million |
| Plateforme d'offre d'actifs numériques (DAOP) | 500.00 million | 1.00 milliard |
| Intermédiaire en actifs numériques (DAI) | N/A | 500.00 million |
| Exploitant de plateforme d'actifs numériques (DAPO), y compris les émetteurs de jetons | N/A | 500.00 million |
| Plateforme de tokenisation et d'offre d'actifs du monde réel (RATOP) | N/A | 1.00 milliard |
| Plateforme d'échange d'actifs numériques (DAX) | 500.00 million | 2.00 milliards |
| Dépositaire d'actifs numériques | 500.00 million | 2.00 milliards |
| G) Intermédiaires du marché des marchandises : | ||
| Société de gestion des garanties (CMC) : | ||
| Catégorie 1 – Activités locales / régionales | 50.00 million | 200.00 million |
| Catégorie 2 – Portée nationale / internationale | 50.00 million | 500.00 million |
| Courtier-négociant en marchandises | 10.00 million | 50.00 million |
| Courtier en marchandises | 7.00 million | 30.00 million |
| Négociant en marchandises | 3.00 million | 20.00 million |
| Exploitants d'entrepôts | 50.00 million | 500.00 million |
| H) AUTRES ENTITÉS | ||
|
Dépositaire de titres (banque) |
200.00 million | Selon les prescriptions de la CBN |
| Dépositaire non bancaire | - | 50.00 milliards + 0.1% des AUC |
|
Banques membres négociateurs |
200.00 million | Selon les prescriptions de la CBN |
| Société de prête-nom | 0.001 million | 5 million |
| Banque réceptrice (banque chargée d'une émission) | 200.00 million | N/A |
5. DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ
Toutes les entités concernées doivent satisfaire aux exigences révisées de capital minimum au plus tard le 30
juin 2027. Celles qui ne respectent pas ces exigences dans le délai fixé seront soumises aux sanctions réglementaires appropriées, notamment la suspension ou le retrait de l'enregistrement, selon la décision de la Commission.
6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ORIENTATIONS
La Commission peut, sur demande et au cas par cas, envisager des dispositions transitoires lorsqu'elles sont justifiées. Des orientations détaillées sur les modalités de conformité et les procédures de vérification du capital seront publiées séparément.
7. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente circulaire prend effet à sa date de publication.
PAR ORDRE DE LA COMMISSION
Commission des valeurs mobilières et des échanges
Abuja, Nigeria