Gestion des comptes de prête-nom par les opérateurs du marché des capitaux Published: octobre 28, 2019

À la suite de la modification de la règle 61 (2) des règles de la SEC et règlements consolidés de 2013 concernant la réglementation des comptes de prête-nom, la Commission publie les directives ci-dessous afin d'en faciliter le respect effectif.

a) Tout opérateur du marché des capitaux (CMO) souhaitant gérer des comptes de prête-nom doit présenter une demande à la Commission et obtenir une autorisation unique lui permettant de tenir ces comptes pour ses clients. Cette autorisation lui permettra de gérer ultérieurement d'autres comptes de prête-nom pour de futurs clients.

b) Après l'octroi de l'autorisation unique, les opérateurs doivent commencer à déposer des déclarations trimestrielles à compter du trimestre clos le 31 décembre 2019. Tous les dépôts doivent parvenir à la Commission au plus tard 30 jours après la fin du trimestre. Le défaut de dépôt entraînera une pénalité initiale de N100,000 et une somme supplémentaire de N2,000 par jour tant que l'infraction persiste.

c) Les opérateurs qui gèrent actuellement des comptes de prête-nom sans autorisation de la Commission doivent le déclarer au plus tard le 31 octobre 2019 et obtenir sa non-objection. Cette déclaration devrait inclure la liste des comptes de prête-nom, le nombre de bénéficiaires de chacun et la valeur estimée des actifs des clients.

Les déclarations devraient être déposées selon le format ci-dessous à inspectorate@sec.gov.ng

SIGNÉ

LA DIRECTION