Avis à tous les émetteurs et établissements placeurs Published: février 20, 2019

OBJET : Dépôt des lettres de consentement,
Documents d'offre signés (annonces, affiches, modèles de certificats et avis d'attribution)
Émetteurs infranationaux – Lettres de consentement et signature des documents d'offre

Résumé
La Commission des valeurs mobilières et des échanges a modifié les pratiques suivantes :
· dépôt des lettres de consentement au début d'une opération ;
· signature des supports publicitaires et des modèles de justificatifs d'attribution par toutes les parties ; et
· modalités de signature et d'émission des lettres de consentement par les émetteurs infranationaux.

Texte intégral
i. Lettres de consentement – À la suite des discussions avec l'Association of Issuing Houses of Nigeria (AIHN), et afin de tenir compte d'éventuelles modifications des conditions d'une opération proposée avant son approbation, la Commission a décidé d'assouplir le calendrier de dépôt des lettres de consentement auprès d'elle.

À compter de la date d'entrée en vigueur, les lettres de toute personne consentant à être nommée dans le document d'offre ou d'autres documents liés à une offre proposée peuvent être déposées soit au début de l'opération, soit lors du dépôt des documents d'offre signés.
Pour l'application de ces dispositions, les établissements placeurs doivent noter ce qui suit :
· Cet assouplissement ne dispense pas de la directive de la Commission relative au dépôt de dossiers complets ;

· Cette directive n'autorise pas le dépôt échelonné des lettres de consentement ;

· Toutes les lettres de consentement doivent être déposées en un seul lot complet lors du dépôt initial de l'opération ou lors du dépôt des documents d'offre signés ;

· Tous les émetteurs et établissements placeurs doivent noter que le dépôt des lettres de consentement avec les documents d'offre signés n'exclut pas la détection de lacunes susceptibles de retarder l'approbation de l'opération ;

· Les établissements placeurs doivent veiller à ce que toutes les lettres de consentement décrivent correctement l'opération, indiquent en quelle qualité leur auteur consent à être nommé dans le document d'offre et les documents connexes, soient signées à l'encre par les signataires désignés et dûment authentifiées par un notaire ;

· Les lettres de consentement ne doivent pas être authentifiées par une personne qui figure également parmi leurs signataires ;

· Les numérisations, photocopies et lettres de consentement comportant des signatures électroniques ne sont pas acceptées.

ii. Signature des supports publicitaires et des modèles de documents : Afin d'alléger les exigences réglementaires en supprimant les procédures qui prolongent indûment les émissions, la Commission a décidé de renoncer à la pratique imposant la signature par toutes les parties à l'opération de l'ensemble des supports publicitaires, modèles de certificats ou avis d'attribution électronique.

À compter de la date d'entrée en vigueur :
· La Commission n'exigera plus de supports publicitaires signés lorsque l'offre est réalisée par constitution d'un livre d'ordres sans tranche destinée aux particuliers ;

· Pour les autres types d'offres, tous les supports publicitaires et modèles de documents (certificats ou avis d'attribution électronique) doivent être signés uniquement par les établissements placeurs.

iii. Émetteurs infranationaux – Lettres de consentement et signature des documents d'offre : La Commission a évalué la pratique consistant à exiger de tous les membres du gouvernement d'un État qu'ils consentent à être nommés dans le document d'offre et signent le prospectus ; elle la juge excessivement contraignante et incompatible avec la structure de responsabilité des gouvernements infranationaux.

À compter de la date d'entrée en vigueur et sans préjudice des exigences applicables aux émissions infranationales prévues par la loi ainsi que par les règles et règlements de la Commission, le document d'offre de ces émissions ne doit mentionner et être signé que par le gouverneur, le commissaire aux Finances, le comptable général et le procureur général de l'État.

Les lettres de consentement ne seront donc exigées que du gouverneur, du commissaire aux Finances, du comptable général et du procureur général de l'État.

Date d'entrée en vigueur : 18 février 2019
Toute demande de renseignements ou de précisions sur les dispositions ci-dessus devrait être adressée à offerapplications@sec.gov.ng

Signé : La Direction