Circulaire à tous les gestionnaires de fonds et de portefeuilles enregistrés sur les frais annuels de réglementation et de supervision Published: décembre 27, 2021
La Commission attire l'attention de tous les gestionnaires de fonds et de portefeuilles enregistrés sur la règle de la SEC relative aux frais annuels de supervision des organismes de placement collectif (CIS) et aux frais réglementaires des fonds et portefeuilles discrétionnaires et non discrétionnaires, publiée le 21 janvier 2021, et sur sa modification publiée le 20 décembre 2021, qui disposent que :
A Frais annuels de supervision des organismes de placement collectif (CIS) sous gestion
1. Les frais annuels de supervision des CIS sont :
(i) de 0.2% de la valeur liquidative (NAV) des CIS sous gestion ;
(ii) calculés et comptabilisés quotidiennement pour chaque CIS.
2 Tous les gestionnaires de fonds doivent payer à la Commission les frais annuels de supervision au plus tard le 31 janvier de chaque année.
3 Le paiement des frais annuels de supervision pour 2021 doit être fondé sur la NAV au 31 décembre 2021.
B Frais réglementaires annuels des fonds et portefeuilles discrétionnaires et non discrétionnaires
Chaque gestionnaire de fonds ou de portefeuilles doit payer au plus tard le 31 janvier de chaque année des frais réglementaires annuels de :
(i) 0.25% de la NAV de tous les fonds et portefeuilles discrétionnaires et non discrétionnaires (autres que les CIS) qu'il gère pour des investisseurs particuliers ;
(ii) 0.01% de la NAV de tous les fonds et portefeuilles discrétionnaires et non discrétionnaires (autres que les CIS) qu'il gère pour des investisseurs qualifiés.
Les gestionnaires de fonds et de portefeuilles doivent donc noter que ces frais deviennent exigibles le 1 janvier 2022 et doivent être intégralement payés au plus tard le 31 janvier 2022.
Tout retard de paiement entraînera une pénalité de N100,000 ainsi qu'un montant de N5,000 par jour de retard, ou toute autre pénalité plus sévère que la Commission pourra fixer.
Signé
La Direction