Affaires devant le Comité des procédures administratives
(juin 2020 à septembre 2020)
Published: septembre 16, 2020
| N° d'ordre | Numéro et intitulé de l'affaire | Résumé de l'affaire |
Nature des violations |
Principales décisions |
|---|---|---|---|---|
| 1 |
APC/1/2020 SEC Vs 1. Amyn Investments Limited 2. Hauwa Audu Macjad 3. Abbas Momoh Jega 4. Hafiz Shuaibu 5. Ohiare Anita Ayuimoh 6. Onwujiogu Godwin I. 7. Abiodun Jones Alebiowu 8. Ikhelowa Philomena |
Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a reçu vingt-six (26) plaintes de clients du 1er défendeur, alléguant notamment l'absence de résolution des plaintes, le non-versement du produit de ventes, la rétention de dividendes et intérêts courus et le refus ou défaut de liquidation des placements. L'enquête a révélé que le 1er défendeur avait conçu, commercialisé et exploité des dispositifs non autorisés appelés SHARE PORTFOLIO GUARANTEED INVESTMENT (SPG), AMYN YOUTH INVESTMENT CLUB (AYIC) et TRADING IN SHARES: BUY LOW – SELL HIGH (BL-SH). Il incitait les clients à l'autoriser à négocier leurs actions de premier ordre en promettant un rendement annuel garanti de 10% et le versement de tous les avantages déclarés sur les actions négociées. Après enquête préliminaire sur les plaintes et les violations alléguées des règles et règlements de la SEC, les défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de l'ISA de 2007, des règles et règlements de la SEC de 2013 modifiés et du Code de conduite des opérateurs et de leurs salariés |
• Exploitation, promotion et commercialisation d'un dispositif d'investissement non enregistré ; • Exercice d'une fonction du marché des capitaux sans enregistrement ; • Non-versement du produit de la vente d'actions de clients ; • Défaut ou refus de résolution des plaintes des clients ; • Actes susceptibles de nuire à l'image du marché des capitaux nigérian et à la confiance des investisseurs ; • Défaut de dépôt des déclarations réglementaires. |
• Il a été ordonné aux 1er à 6e défendeurs de rembourser solidairement les 26 investisseurs plaignants à hauteur de N281,208,969.50, intérêts et sommes courues compris. • Les autres clients ayant investi dans leurs dispositifs non enregistrés doivent également être remboursés. • Les 1er à 6e défendeurs doivent payer des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et des règles et règlements pris pour son application. • Les 2e à 6e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché des capitaux et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021. • Les 7e et 8e défendeurs ont reçu les mêmes interdictions pendant trois mois à compter du 10 novembre 2020. • Les défendeurs doivent exécuter la décision dans les 90 jours suivant son prononcé. • En cas de non-respect par les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e défendeurs, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif leur appartenant afin de faire exécuter la décision. |
| 2 |
APC/2/2020 SEC Vs 1. Cashcraft Assets Management Limited 2. Cashcraft Securities Limited 3. Cashcraft Capital Limited 4. Mr. Ogunfuwa Joseph 5. Mr. Idris Adamu Idris 6. Ms. Iyasere Awhotu-Mary 7. Dr. Ireyomi Adeolu 8. Mr. Otunba O. A. Ogunfuwa 9. Mr. Anthony Ikpea 10. Mr. Abolade Agbola 11. Mr. Balogun Ayodele 12. Mr. Ukogu Clement Ikechukwu 13. Mr. Hassan Anuoluwapo Joshua 14. Mr. Gabriel Tope Olujobi 15. Mrs. Modupe Folashade Kelani 16. Mr. Solomon Adewole Felix 17. Mr. Aigbiniode Barnabas Babatunde 18. Mr. Philips OlorunsanSunday 19. Mr. Oduola Ademola Kamoru |
Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a reçu environ 172 plaintes d'investisseurs contre les 1er à 3e défendeurs, alléguant notamment le non-remboursement du principal et des intérêts investis dans le dispositif non enregistré Personal Earning Annuity Scheme (PEAS) et la vente non autorisée de leurs actions. Après enquête préliminaire sur les plaintes et les violations alléguées des règles et règlements de la SEC, les défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de l'ISA de 2007, des règles et règlements de la SEC de 2013 modifiés et du Code de conduite des opérateurs et de leurs salariés. |
• Exercice d'une fonction du marché des capitaux sans enregistrement ; • Exploitation, promotion et commercialisation du dispositif non enregistré Personal Earning Annuity Scheme (PEAS) ; • Non-versement du produit de la vente d'actions de clients ; • Vente non autorisée d'actions de clients ; • Défaut ou refus de résolution des plaintes ; • Actes susceptibles de nuire à l'image du marché des capitaux nigérian et à la confiance des investisseurs. |
• Il a été ordonné aux 2e, 3e et 4e à 11e défendeurs de rembourser solidairement tous les clients plaignants contre les 2e et 3e défendeurs à hauteur de N1,056,088,911.31, outre les intérêts au taux directeur de la CBN (MPR) +2% et les sommes courues. • Les 2e, 3e et 4e à 11e défendeurs doivent aussi rembourser solidairement tous les autres clients de la liste fournie par les 2e et 3e défendeurs ayant investi dans le PEAS non enregistré exploité par les 1er, 2e et 3e défendeurs, outre les intérêts au MPR de la CBN +2% et les sommes courues. • Le 2e défendeur doit restituer les 19,800 actions d'ABC Transport Plc appartenant à Shettima Kachalla, d'une valeur de N179,700.00, et celles de l'avocat Adetayo Adewale, d'une valeur de N1,344,000.00, vendues sans autorisation. • Les 2e à 11e défendeurs doivent payer solidairement des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et de ses règles et règlements. • Les 2e et 3e défendeurs ont été suspendus pour une durée indéterminée de toutes les opérations du marché ; une restriction interdit la vente ou cession de l'agrément de négociation du 2e défendeur délivré par la Nigerian Stock Exchange jusqu'au respect intégral de la décision. • Les 4e à 11e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021. • Les 12e à 17e défendeurs ont été suspendus pendant trois mois à compter du 11 novembre 2020. • Les 18e et 19e défendeurs ont été suspendus pendant six mois à compter du 11 novembre 2020. • En vertu de l'article 304 de l'ISA de 2007, le 1er défendeur et ses administrateurs ont été renvoyés aux autorités pénales compétentes pour enquête et éventuelles poursuites pour activités illégales. • Les défendeurs doivent exécuter la décision dans les 90 jours suivant son prononcé. • En cas de non-respect par les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 11e défendeurs, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif leur appartenant afin de faire exécuter la décision. |
| 3 |
APC/3/2020 SEC Vs 1. Mutual Alliance Investments and Securities Limited 2. Chief A. O. Badejo 3. Otunba Thomas B. Adebayo 4. Arc. Amarachukwu Nwokeji 5. Dr. (Mrs.) Olajumoke Ibidapo 6. Mr. Bernard Ilori 7. Dr. Olakunle Ologun 8. Mr. Chidi Ajaegbu 9. Otunba Thomas Bamidele Adebayo 10. Rtd. Gen Sebastian Owuama 11. Mr. Chidi Adabanya 12. Mr. Sunday Oyekale Olusegun 13. Mr. Umoh Marshall |
La Commission a reçu à différentes dates 19 plaintes d'investisseurs, clients du 1er défendeur, alléguant notamment des ventes non autorisées d'actions, le non-versement du produit des ventes et la rétention de dividendes et autres droits courus. Après enquête préliminaire sur les plaintes et les violations alléguées de l'ISA et des règles et règlements de la SEC, les défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de l'ISA de 2007, des règles et règlements de la SEC de 2013 modifiés et du Code de conduite des opérateurs et de leurs salariés. |
• Vente non autorisée d'actions de clients • Non-versement du produit des ventes • Défaut ou refus de résolution des plaintes • Défaut de dépôt des déclarations réglementaires • Non-respect du Code de conduite des opérateurs et de leurs salariés |
• Il a été ordonné aux 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs de rembourser solidairement les 19 investisseurs plaignants contre le 1er défendeur, avec tous les intérêts et droits courus dus à chacun. • Les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs doivent aussi rembourser solidairement tout investisseur présentant ultérieurement une plainte concernant l'activité de courtage du 1er défendeur, intérêts et droits courus compris. • Les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs doivent payer solidairement des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et de ses règles et règlements. • Les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021. • Le 8e défendeur doit restituer les 3,400 actions de Nigerian Breweries Plc et tous leurs droits appartenant à M. FasasiAbolaji, vendues illégalement par le 1er défendeur le 26 octobre 2007. • Le 8e défendeur a reçu un blâme et l'ordre de cesser toute violation de la législation du marché des capitaux. • Le 11e défendeur a été mis hors de cause. • Le 12e défendeur a été suspendu du marché pendant 3 mois à compter du 25 mars 2021. • Le 13e défendeur a été renvoyé aux autorités pénales compétentes pour enquête complémentaire et éventuelles poursuites. • Les défendeurs doivent exécuter la décision dans les 90 jours suivant son prononcé. • En cas de non-respect par les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e défendeurs, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif leur appartenant afin de faire exécuter la décision. |
| 4 |
APC/4/2020 SEC Vs 1. Quantum Securities Limited 2. Barrister Tom Awhana 3. Chief Jonathan Arausi 4. Dr. Andrews Elueni 5. Prof. Austine Obasohan 6. Chief Joseph Onoyemeakpo 7. Andrew Uwuilekhue 8. Joel Okafor 9. Philomena Omovo 10. Patrick Brownson Ikporo 11. Jimmy Okugbere 12. Cynthia Adeyemi 13. Ayodeji Solaja 14. Oladele Odusanya Philip 15. Andrew Osugo |
Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a reçu plus de 56 plaintes de clients de la 1re défenderesse alléguant notamment la vente non autorisée de leurs actions, le non-versement du produit des ventes, la rétention de dividendes et de revenus accumulés, ainsi que le défaut de restitution, à l'échéance, des placements des clients dans les comptes de portefeuilles d'actions, avec les rendements accumulés. L'enquête a révélé que la 1re défenderesse avait conçu, commercialisé, mis en œuvre et exploité deux dispositifs de placement non enregistrés appelés Quantum Securities Limited High Yield Cash Deposit Note (QSLHYCDN) et Financial Asset Deposit Account (FAD). Elle incitait ainsi ses clients à l'autoriser à négocier leurs actions de premier ordre, en leur promettant un rendement annuel garanti de 16% à 17% ainsi que le rachat des actions à l'échéance, engagements qu'elle n'a pas respectés. En conséquence, les 1er à 15e défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) de la Commission afin de présenter les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, du règlement de la SEC de 2013 (tel que modifié) et du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés. |
• Exercice de la gestion de fonds ou de portefeuilles sans enregistrement ; • Mise en œuvre, promotion et commercialisation de dispositifs de placement non enregistrés (Quantum Securities Limited High Yield Cash Deposit Note (QSLHYCDN) et Financial Asset Deposit Account Scheme (FAD)) ; • Vente non autorisée d'actions de clients et non-versement du produit de ces ventes ; • Défaut ou refus de régler les plaintes des clients ; • Défaut de dépôt des déclarations obligatoires ; • Actes susceptibles de porter atteinte à l'image du marché des capitaux auprès du public investisseur et à la confiance de celui-ci dans ce marché. |
• Les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont reçu l'ordre de rembourser solidairement les 56 investisseurs ayant porté plainte contre la 1re défenderesse, selon les sommes dues à chaque plaignant figurant dans l'annexe jointe, pour un total de N352,288,076.93 (y compris les intérêts au taux directeur de la CBN et les montants accumulés à ce titre). • Les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont reçu l'ordre de rembourser solidairement tous les autres clients ou investisseurs ayant investi dans les dispositifs non enregistrés Quantum Securities Limited High Yield Cash Deposit Note (QSLHYCDN) et Financial Asset Deposit Account (FAD) exploités par la 1re défenderesse, y compris les intérêts au taux directeur de la CBN et les montants accumulés à ce titre. • Les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont reçu l'ordre de payer solidairement des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et du règlement pris en application de celle-ci. • Les 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché des capitaux et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021. • Le 15e défendeur a été suspendu de toute activité sur le marché des capitaux pendant trois mois à compter du 25 mars 2021. • Aucune des allégations contre les 5e, 6e, 8e, 9e, 11e, 12e et 13e défendeurs n'ayant été établie, ceux-ci ont été mis hors de cause. • Les défendeurs devront se conformer à la décision dans les 90 jours suivant son prononcé. • Si les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ne se conforment pas à la décision, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif pouvant leur être attribué afin d'en assurer l'exécution. |