Pratique contraire à l'éthique du partage de commissions par les courtiers, établissements placeurs, teneurs de livre et autres agents récepteurs Published: mai 27, 2019

L'attention de la Commission des valeurs mobilières et des échanges (la Commission) a été attirée sur une nouvelle pratique contraire à l'éthique de courtiers, établissements placeurs, teneurs de livre et autres agents récepteurs dans les opérations des marchés primaire et secondaire : ils incitent à investir en partageant leurs frais de courtage ou commissions d'agents récepteurs avec des chargés de clientèle de banque privée, gestionnaires d'actifs ou de fonds, administrateurs de fonds de pension (PFAs) et autres catégories d'investisseurs institutionnels qui ne sont pas dûment enregistrés ou reconnus par la Commission comme pouvant percevoir des commissions.

Il est porté à la connaissance de tous que seuls les opérateurs du marché des capitaux dûment enregistrés par la Commission peuvent percevoir des frais de courtage ou des commissions d'agents récepteurs. Ces opérateurs ne doivent pas payer ou proposer un pourcentage des commissions perçues pour des services fournis dans une opération afin d'inciter à l'investissement.

Tout opérateur du marché des capitaux reconnu comme se livrant à cette pratique ou à des actes similaires fera l'objet de mesures réglementaires strictes conformément aux règles et règlements de la Commission.

Le public est invité à utiliser le dispositif d'alerte de la Commission pour signaler tout cas connu ou suspecté afin que les mesures nécessaires soient prises.

Signé

La Direction