Avis public – Garantie contre les malversations_121115 Published: décembre 15, 2015
AVIS PUBLIC À TOUS LES OPÉRATEURS DU MARCHÉ DES CAPITAUX CONCERNANT LES GARANTIES CONTRE LES MALVERSATIONS
Il est rappelé à tous les opérateurs du marché des capitaux (CMOs) et consultants qu'ils doivent maintenir en permanence une garantie contre les malversations ou une assurance de responsabilité civile professionnelle valide, dans le strict respect de la règle 27 des règles et règlements de la Commission, modifiés le 14 mai 2012.
Il est également rappelé aux CMOs qu'ils doivent maintenir une telle garantie ou assurance valable du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. Les opérateurs ayant présenté des garanties expirant avant le 31 décembre 2016 devraient les prolonger jusqu'au 31 décembre 2016 ; la période de validité du 1 janvier au 31 décembre devrait être maintenue par la suite.
En outre, compte tenu de la récente mise en conformité des CMOs avec les exigences minimales de capital, les opérateurs doivent immédiatement veiller à ce que leur couverture d'assurance corresponde au nouveau capital libéré minimum de leurs fonctions enregistrées.
Tous les CMOs devraient respecter strictement cette politique, la Commission n'acceptant aucune garantie contre les malversations non conforme à cette norme.
Veuillez noter que les règles de la Commission ne prévoient aucun délai de grâce autorisant les CMOs à exercer sans garantie contre les malversations valide. Toute activité sur le marché des capitaux sans une telle garantie constitue donc une violation de la loi sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA) no 29 de 2007 et des règles et règlements de la SEC pris pour son application, passible des sanctions correspondantes.
La Commission réaffirme que le non-respect des exigences minimales d'enregistrement comme CMO constitue une violation de l'ISA no 29 de 2007. Les CMOs sont donc invités à veiller en permanence au respect intégral de toutes les conditions ayant fondé leur enregistrement.
Signé :
La Direction
11 novembre 2015