Circulaire aux gestionnaires de fonds et de portefeuilles sur le paiement des frais de supervision et de réglementation Published: décembre 31, 2024

La Commission des valeurs mobilières et des échanges informe tous les gestionnaires de fonds et de portefeuilles enregistrés qu'à la suite de la modification des règles sur les frais de supervision et de réglementation approuvée en décembre 2024, ces frais seront désormais payés trimestriellement. Ils devraient être versés au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.

Les gestionnaires de fonds et de portefeuilles sont invités à prendre les mesures nécessaires pour respecter cette nouvelle exigence, les entreprises contrevenantes étant passibles des pénalités appropriées.

Signé
La Direction