Modification de l'arrêté de 2019 relatif aux investissements et aux valeurs mobilières (exemption des gouvernements des États, etc.) Published: septembre 27, 2022

La Commission des valeurs mobilières et des échanges informe tous les opérateurs du marché des capitaux (CMOs) et le grand public que l'honorable ministre des Finances, du Budget et du Développement national a approuvé une modification de l'arrêté de 2019 relatif aux investissements et aux valeurs mobilières (exemption des gouvernements des États, etc.).

L'arrêté, initialement publié au Journal officiel de la République fédérale du Nigeria le 27 décembre 2019, a été modifié par l'ajout d'un nouvel « article 3 ». Il a été republié au Journal officiel du 31 mai 2021.

L'arrêté exempte les gouvernements des États et le Territoire de la capitale fédérale de l'application de l'article 223 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, afin de leur permettre de lever des fonds sur le marché des capitaux pour le développement des infrastructures.

L'arrêté peut être téléchargé ici