Affaires devant le Comité des procédures administratives
(De février 2016 à mai 2020) Published: mai 16, 2020

N° d'ordre Numéro et intitulé de l'affaire Résumé de l'affaire Nature
des violations 		Principales décisions
1 APC/1/2020

SEC

Vs

1. Amyn Investments Limited

2. Hauwa Audu Macjad

3. Abbas Momoh Jega

4. Hafiz Shuaibu

5. Ohiare Anita Ayuimoh

6. Onwujiogu Godwin I.

7. Abiodun Jones Alebiowu

8. Ikhelowa Philomena 		Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a reçu vingt-six (26) plaintes de clients de la 1re défenderesse alléguant notamment le défaut de règlement des plaintes, le non-versement du produit des ventes, la rétention de dividendes et d'intérêts courus, ainsi que le défaut ou le refus de liquider des placements.

L'enquête a révélé que la 1re défenderesse avait conçu, commercialisé et exploité des dispositifs de placement non autorisés appelés SHARE PORTFOLIO GUARANTEED INVESTMENT (SPG), AMYN YOUTH INVESTMENT CLUB (AYIC) et TRADING IN SHARES: BUY LOW – SELL HIGH (BL-SH). Elle incitait ainsi ses clients à l'autoriser à négocier leurs actions de premier ordre en leur promettant un rendement annuel garanti de 10% et le versement de tout avantage résultant d'une opération sur titres annoncé pour les actions négociées.

À la suite des enquêtes préliminaires menées par la Commission sur les plaintes et les violations alléguées du règlement de la SEC pris en application de la loi, les défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) de la Commission pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2013 (tel que modifié) et du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés. 		· Mise en œuvre, promotion et commercialisation d'un dispositif de placement non enregistré ;

· Exercice d'une fonction sur le marché des capitaux sans enregistrement ;

· Non-versement du produit de la vente d'actions de clients ;

· Défaut ou refus de régler les plaintes des clients ;

· Actes susceptibles de porter atteinte à l'image du marché des capitaux nigérian auprès du public investisseur et à la confiance de celui-ci dans ce marché ;

· Défaut de dépôt des déclarations obligatoires. 		· Les 1er à 6e défendeurs ont reçu l'ordre de rembourser solidairement les 26 investisseurs ayant porté plainte, à hauteur de N281,208,969.50, y compris les intérêts et les montants accumulés à ce titre.

· Les autres clients ayant investi dans les dispositifs non enregistrés exploités par les défendeurs doivent également être remboursés.

· Les 1er à 6e défendeurs devront payer des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et du règlement pris en application de celle-ci.

· Les 2e à 6e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché des capitaux et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021.

· Les 7e et 8e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché des capitaux et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant trois mois à compter du 10 novembre 2020.

· Les défendeurs devront se conformer à la décision dans les 90 jours suivant son prononcé.

· Si les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e défendeurs ne se conforment pas à la décision, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif pouvant leur être attribué afin d'en assurer l'exécution.
2 APC/2/2020

SEC

Vs

1. Cashcraft Assets Management Limited

2. Cashcraft Securities Limited

3. Cashcraft Capital Limited

4. Mr. Ogunfuwa Joseph

5. Mr. Idris Adamu Idris

6. Ms. Iyasere Awhotu-Mary

7. Dr. Ireyomi Adeolu

8. Mr. Otunba O. A. Ogunfuwa

9. Mr. Anthony Ikpea

10. Mr. Abolade Agbola

11. Mr. Balogun Ayodele

12. Mr. Ukogu Clement Ikechukwu

13. Mr. Hassan Anuoluwapo Joshua

14. Mr. Gabriel Tope Olujobi

15. Mrs. Modupe Folashade Kelani

16. Mr. Solomon Adewole Felix

17. Mr. Aigbiniode Barnabas Babatunde

18. Mr. Philips Olorunsan Sunday

19. Mr. Oduola Ademola Kamoru 		Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a reçu plusieurs plaintes (environ 172) d'investisseurs contre les 1re à 3e défenderesses. Elles alléguaient notamment le non-remboursement du capital et des intérêts investis dans le dispositif non enregistré Personal Earning Annuity Scheme (PEAS), ainsi que la vente non autorisée de leurs actions.

À la suite des enquêtes préliminaires menées par la Commission sur les plaintes et les violations alléguées du règlement de la SEC pris en application de la loi, les défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) de la Commission pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2013 (tel que modifié) et du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés. 		· Exercice d'une fonction sur le marché des capitaux sans enregistrement ;

· Mise en œuvre, promotion et commercialisation du dispositif de placement non enregistré « Personal Earning Annuity Scheme » (PEAS) ;

· Non-versement du produit de la vente d'actions de clients ;

· Vente non autorisée d'actions de clients ;

· Défaut ou refus de régler les plaintes des clients ;

· Actes susceptibles de porter atteinte à l'image du marché des capitaux nigérian et à la confiance des investisseurs dans ce marché. 		· Les 2e, 3e et 4e à 11e défendeurs ont reçu l'ordre de rembourser solidairement tous les clients ou investisseurs ayant porté plainte contre les 2e et 3e défenderesses, pour un montant de N1,056,088,911.31, majoré des intérêts au taux directeur de la CBN +2% et des montants accumulés à ce titre.

· Les 2e, 3e et 4e à 11e défendeurs ont également reçu l'ordre de rembourser solidairement tous les autres clients figurant sur la liste fournie par les 2e et 3e défenderesses, qui avaient investi dans le dispositif non enregistré (PEAS) exploité par les 1re, 2e et 3e défenderesses, avec les intérêts au taux directeur de la CBN +2% et les montants accumulés à ce titre.

· La 2e défenderesse a reçu l'ordre de restituer les 19,800 actions ABC Transport Plc appartenant à ShettimaKachalla, d'une valeur de N179,700.00, ainsi que les actions de Barrister Adetayo Adewale d'une valeur de N1,344,000.00, qu'elle avait vendues sans autorisation.

· Les 2e à 11e défendeurs ont reçu l'ordre de payer solidairement des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et du règlement pris en application de celle-ci.

· Les 2e et 3e défenderesses ont été suspendues de toute activité sur le marché des capitaux pour une durée indéterminée. Une mesure de blocage interdit la vente ou la cession de l'agrément de négociation délivré à la 2e défenderesse par la Nigerian Stock Exchange jusqu'à l'exécution intégrale de la décision.

· Les 4e à 11e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché des capitaux et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021.

· Les 12e à 17e défendeurs ont été suspendus de toute activité sur le marché des capitaux pendant trois mois à compter du 11 novembre 2020.

· Les 18e et 19e défendeurs ont été suspendus de toute activité sur le marché des capitaux pendant six mois à compter du 11 novembre 2020.

· Conformément à l'article 304 de l'ISA 2007, la 1re défenderesse et ses administrateurs ont été déférés aux autorités de poursuite pénale compétentes pour enquête et poursuites éventuelles concernant des activités illégales sur le marché des capitaux.

· Les défendeurs devront se conformer à la décision dans les 90 jours suivant son prononcé.

· Si les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 11e défendeurs ne se conforment pas à la décision, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif pouvant leur être attribué afin d'en assurer l'exécution.
3 APC/3/2020

SEC

Vs

1. Mutual Alliance Investments and Securities Limited

2. Chief A. O. Badejo

3. Otunba Thomas B. Adebayo

4. Arc. Amarachukwu Nwokeji

5. Dr. (Mrs.) Olajumoke Ibidapo

6. Mr. Bernard Ilori

7. Dr. Olakunle Ologun

8. Mr. Chidi Ajaegbu

9. Otunba Thomas Bamidele Adebayo

10. Rtd. Gen Sebastian Owuama

11. Mr. Chidi Adabanya

12. Mr. Sunday Oyekale Olusegun

13. Mr. Umoh Marshall 		Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a reçu, à différentes dates, 19 plaintes d'investisseurs, clients de la 1re défenderesse, alléguant notamment la vente non autorisée d'actions, le non-versement du produit des ventes d'actions et la rétention de dividendes et d'autres revenus ou avantages accumulés.

À la suite des enquêtes préliminaires menées par la Commission sur les plaintes et les violations alléguées de l'ISA et du règlement de la SEC pris en application de celle-ci, les défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) de la Commission pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de l'ISA 2007, du règlement de la SEC de 2013 (tel que modifié) et du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés. 		· Vente non autorisée d'actions de clients

· Non-versement du produit de la vente d'actions

· Défaut ou refus de régler les plaintes des clients

· Défaut de dépôt des déclarations obligatoires

· Non-respect du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés 		· Les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs ont reçu l'ordre de rembourser solidairement les 19 investisseurs ayant porté plainte contre la 1re défenderesse, y compris tous les intérêts et montants accumulés dus à chaque plaignant.

· Les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs ont également reçu l'ordre de rembourser solidairement tout investisseur présentant ultérieurement une plainte contre la 1re défenderesse concernant ses activités de courtage en actions, y compris tous les intérêts et montants accumulés.

· Les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs ont reçu l'ordre de payer solidairement des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et du règlement pris en application de celle-ci.

· Les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 9e et 10e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché des capitaux et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021.

· Le 8e défendeur a reçu l'ordre de restituer les 3,400 actions Nigerian Breweries Plc appartenant à M. Fasasi Abolaji, avec tous les droits résultant des opérations sur titres y afférents, vendues illégalement par la 1re défenderesse le 26 octobre 2007.

· Le 8e défendeur a reçu un blâme et a été averti de cesser de violer toute législation régissant les activités sur le marché des capitaux.

· Le 11e défendeur a été mis hors de cause concernant les allégations portées contre lui.

· Le 12e défendeur a été suspendu de toute activité sur le marché des capitaux pendant 3 mois à compter du 25 mars 2021.

· Le 13e défendeur a été déféré aux autorités de poursuite pénale compétentes pour enquête complémentaire et poursuites éventuelles.

· Les défendeurs devront se conformer à la décision dans les 90 jours suivant son prononcé.

· Si les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e défendeurs ne se conforment pas à la décision, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif pouvant leur être attribué afin d'en assurer l'exécution.
4 APC/4/2020

SEC

Vs

1. Quantum Securities Limited

2. Barrister Tom Awhana

3. Chief Jonathan Arausi

4. Dr. Andrews Elueni

5. Prof. Austine Obasohan

6. Chief Joseph Onoyemeakpo

7. Andrew Uwuilekhue

8. Joel Okafor

9. Philomena Omovo

10. Patrick Brownson Ikporo

11. Jimmy Okugbere

12. Cynthia Adeyemi

13. Ayodeji Solaja

14. Oladele Odusanya Philip

15. Andrew Osugo 		Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission a reçu plus de 56 plaintes de clients de la 1re défenderesse alléguant notamment la vente non autorisée de leurs actions, le non-versement du produit des ventes, la rétention de dividendes et de revenus accumulés, ainsi que le défaut de restitution, à l'échéance, des placements des clients dans les comptes de portefeuilles d'actions, avec les rendements accumulés.

L'enquête a révélé que la 1re défenderesse avait conçu, commercialisé, mis en œuvre et exploité deux dispositifs de placement non enregistrés appelés Quantum Securities Limited High Yield Cash Deposit Note (QSLHYCDN) et Financial Asset Deposit Account (FAD). Elle incitait ainsi ses clients à l'autoriser à négocier leurs actions de premier ordre, en leur promettant un rendement annuel garanti de 16% à 17% ainsi que le rachat des actions à l'échéance, engagements qu'elle n'a pas respectés.

En conséquence, les 1er à 15e défendeurs ont été convoqués devant le Comité des procédures administratives (APC) de la Commission afin de présenter les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, du règlement de la SEC de 2013 (tel que modifié) et du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés. 		• Exercice de la gestion de fonds ou de portefeuilles sans enregistrement ;

• Mise en œuvre, promotion et commercialisation de dispositifs de placement non enregistrés (Quantum Securities Limited High Yield Cash Deposit Note (QSLHYCDN) et Financial Asset Deposit Account Scheme (FAD)) ;

• Vente non autorisée d'actions de clients et non-versement du produit de ces ventes ;

• Défaut ou refus de régler les plaintes des clients ;

• Défaut de dépôt des déclarations obligatoires ;

• Actes susceptibles de porter atteinte à l'image du marché des capitaux auprès du public investisseur et à la confiance de celui-ci dans ce marché. 		• Les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont reçu l'ordre de rembourser solidairement les 56 investisseurs ayant porté plainte contre la 1re défenderesse, selon les sommes dues à chaque plaignant figurant dans l'annexe jointe, pour un total de N352,288,076.93 (y compris les intérêts au taux directeur de la CBN et les montants accumulés à ce titre).

• Les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont reçu l'ordre de rembourser solidairement tous les autres clients ou investisseurs ayant investi dans les dispositifs non enregistrés Quantum Securities Limited High Yield Cash Deposit Note (QSLHYCDN) et Financial Asset Deposit Account (FAD) exploités par la 1re défenderesse, y compris les intérêts au taux directeur de la CBN et les montants accumulés à ce titre.

• Les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont reçu l'ordre de payer solidairement des sanctions pécuniaires pour violation de l'ISA et du règlement pris en application de celle-ci.

• Les 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ont été interdits de toute activité sur le marché des capitaux et de tout mandat d'administrateur dans une société faisant appel public à l'épargne au Nigeria pendant dix (10) ans à compter du 25 mars 2021.

• Le 15e défendeur a été suspendu de toute activité sur le marché des capitaux pendant trois mois à compter du 25 mars 2021.

• Aucune des allégations contre les 5e, 6e, 8e, 9e, 11e, 12e et 13e défendeurs n'ayant été établie, ceux-ci ont été mis hors de cause.

• Les défendeurs devront se conformer à la décision dans les 90 jours suivant son prononcé.

• Si les 1er, 2e, 3e, 4e, 7e, 10e et 14e défendeurs ne se conforment pas à la décision, la Commission se réserve le droit de demander une ordonnance de confiscation et de vente de tout actif pouvant leur être attribué afin d'en assurer l'exécution.
  1. Back to Home
  2. /
  3. Mesures coercitives
  4. /
  5. Affaires de l'A.P.C.
  6. /
  7. Affaires devant l'APC (02/16-05/20)
Share: