Exigences d'enregistrement des courtiers-négociants Published: octobre 25, 2023

DIRECTIVES RELATIVES AUX DEMANDES

Tous les documents énumérés ci-dessous sont obligatoires et doivent être fournis.
Chaque formulaire de la SEC doit être dûment rempli et comporter toutes les informations requises, sans laisser aucun champ vide, sous peine d'invalidité des formulaires.
Une demande n'est considérée comme déposée que lorsque les formulaires sont correctement remplis et tous les documents requis fournis.
Les personnes parrainées dont l'enregistrement a expiré doivent recommencer intégralement la procédure d'enregistrement (voir les règles 19 et 35 de la SEC, telles que modifiées).
Les personnes proposées au parrainage doivent se rendre dans un bureau de la SEC munies de trois (3) photographies d'identité récentes pour entamer la procédure de vérification policière. Cette exigence concerne les personnes demandant un premier enregistrement auprès de la Commission et celles dont l'enregistrement comme personne parrainée a expiré.
Toutes les personnes candidates au parrainage, sauf celles en transfert, devront suivre une formation préalable à l'enregistrement et passer un examen. Les candidats reçus, à condition que la composition requise des personnes parrainées soit respectée, seront présentés au comité d'entretien d'enregistrement pour examen.
TOUS les originaux des documents et certificats doivent être présentés à un agent habilité de la SEC pour vérification.
Renouvellement annuel de l'enregistrement : après autorisation d'exercer comme opérateur du marché des capitaux (CMO), la société doit renouveler son enregistrement chaque année au plus tard le 31 janvier.
La Commission peut exiger tout autre document ou renseignement qu'elle estime nécessaire à l'enregistrement.
Chaque société ou cabinet candidat fera l'objet d'une inspection physique au cours du traitement de sa demande d'enregistrement.
Une bonne connaissance du règlement de la Commission, de la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et du marché des capitaux est une condition préalable essentielle à l'enregistrement.

EXIGENCES D'ENREGISTREMENT

Paiement

Justificatif du paiement des frais de dépôt ou de demande : N100,000.00 (cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais de traitement : N300,000.00 (trois cent mille nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'enregistrement : N5,000,000.00 (cinq millions de nairas) ;
Justificatif du paiement des frais d'administrateur : N100,000.00 (cent mille nairas).
Justificatif du paiement des frais applicables aux personnes parrainées, comme suit ;

N100,000.00 (cent mille nairas) pour chaque personne candidate au parrainage ;
N50,000.00 (cinquante mille nairas) pour une personne parrainée en transfert ;
N100,000.00 (cent mille nairas) pour un changement d'enregistrement ;
N150,000.00 (cent mille et cinquante mille nairas) pour un transfert et un changement de statut ;

Formulaires

Formulaire SEC 3 dûment signé, pour la société ;
Formulaires SEC 2 et 2D dûment signés, pour les personnes parrainées et les administrateurs de la société. Chaque opérateur du marché des capitaux candidat à l'enregistrement pour cette fonction doit compter au moins trois personnes parrainées, dont un responsable de la conformité chargé de contrôler le respect de l'ISA 2007, du règlement, des notifications, lignes directrices, instructions et autres textes émis par la Commission ou le gouvernement fédéral.
Formulaire SEC 2B dûment signé pour les personnes en transfert. Veuillez consulter les exigences de transfert d'enregistrement sur le site de la Commission pour vous y conformer.

Administrateurs et personnes proposées au parrainage

Au moins trois (3) personnes parrainées, dont le directeur général et le responsable de la conformité ; les sociétés enregistrées ou demandant un enregistrement pour plusieurs fonctions doivent parrainer le nombre total de personnes prescrit pour chaque fonction.
Le formulaire SEC 2 doit indiquer notamment le BVN du candidat, ses coordonnées bancaires, ses adresses électroniques professionnelles, ainsi que les coordonnées postales complètes, numéros de téléphone et adresses électroniques des anciens employeurs, des banquiers et des personnes désignées comme références ;
Copies des lettres d'embauche et des descriptions des fonctions, dûment acceptées par l'employé et signées par les deux parties, employeur et employé ;
Pour les personnes en transfert, justificatifs de démission de l'ancienne société enregistrée, de notification de cette démission à la Commission par la personne et de son acceptation par la société ;
Curriculum vitae de tous les administrateurs et personnes proposées au parrainage, détaillant chronologiquement leurs activités depuis l'enseignement secondaire, avec indication claire des dates et durées. Les motifs de départ de tous les emplois précédents doivent être précisés. Les durées et interruptions dans les parcours professionnels et scolaires doivent être indiquées et expliquées ;
Copies des diplômes, y compris ceux de l'enseignement secondaire et des certificats de fin de service ou d'exemption du NYSC, dont les originaux doivent être vérifiés par un agent habilité de la SEC ;
Copie du certificat de négociation de l'agent de négociation habilité parrainé par la société ;
Justificatif de changement de nom, le cas échéant, accompagné des documents pertinents, dont une déclaration sous serment devant le tribunal et une publication dans un journal.
Copie d'un justificatif d'identité valide : passeport international, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte d'électeur permanente, certificat de régularité fiscale ou justificatifs de paiement de services publics.
Copie du permis de séjour ou de travail (pour les ressortissants ou résidents non nigérians) ; l'original devra être présenté à l'agent de la SEC pour vérification ;

Toutes les personnes parrainées doivent posséder l'expérience pertinente après l'obtention du diplôme prévue par la règle 20 du règlement de la Commission.

Capital libéré minimum et garantie d'assurance contre les malversations

Justificatif du capital libéré minimum requis de N300,000,000.00 (trois cents millions de nairas), sous forme de soldes bancaires, d'immobilisations ou de placements dans des valeurs mobilières cotées ;
Garantie valide contre les malversations couvrant au moins 20% du capital minimum prévu par le règlement de la Commission et expirant le 31 décembre ;

Société candidate

Le profil de la société doit comprendre notamment son bref historique, son organisation, la structure de son actionnariat, ses principaux dirigeants et les détails de ses activités passées et actuelles ;
Noms et adresses des filiales, sociétés associées et liées, nature de leurs activités et pourcentage de participation ;
Justificatif du paiement des actions attribuées aux actionnaires ;
Justificatif de l'agrément de négociation délivré par une bourse ;
Informations sur les filiales et sociétés associées, affiliées ou liées, le cas échéant ;
Manuel des procédures opérationnelles ou organigramme de la société ;
Plan d'affaires ;
Informations sur toutes les banques auprès desquelles la société a détenu des comptes depuis sa création, avec les relevés de compte datant de trois mois au plus à la date du dépôt auprès de la Commission ;
Informations sur les identifiants de la société sur les réseaux sociaux, par exemple Facebook, Instagram et LinkedIn ;
Adresse du site internet, adresses électroniques et numéros de téléphone de la société ;

Documents de la société

Un exemplaire de chacun des documents suivants, dûment certifié par la CAC ;

Copie du certificat de constitution certifiée par la Commission des affaires des sociétés (CAC). Si une copie non certifiée est déposée, le candidat doit présenter l'original à un agent habilité de la Commission pour vérification ;
Acte constitutif et statuts, comprenant le pouvoir d'exercer la fonction spécifique ;
Documents de la CAC présentant la déclaration du capital social, la déclaration d'attribution des actions et les renseignements sur les administrateurs. L'original du certificat doit être présenté à un agent habilité de la SEC pour vérification ;
Derniers comptes audités ou état de la situation patrimoniale pour les sociétés exerçant depuis moins d'un an, signés par deux administrateurs et datant de trois (3) mois au plus lors du dépôt auprès de la Commission. L'état de la situation patrimoniale doit être confirmé par une lettre d'attestation d'un auditeur externe. La répartition doit être de 60% d'actifs liquides et de 40% d'immobilisations et d'autres actifs ;
Engagement sous serment confirmant à la Commission que toutes les informations fournies par la société, y compris toutes les informations bancaires, sont véridiques et exactes, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à tenir des registres adéquats et à déposer les déclarations que la Commission pourra prescrire, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;
Engagement sous serment à respecter le règlement de la SEC et la loi n° 29 de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, signé par un administrateur ou le secrétaire de la société et authentifié par un notaire ;